Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 3
Outre les droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations cités par la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988, susvisée.
Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent.
