Décret exécutif n° 10-124
· ج.ر عدد 28 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Evaluation
Article 17
En application des dispositions de l’article 97 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le pouvoir d’évaluation relève de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
