Article 14

En application des dispositions de l’article 127 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier, susceptibles d’êtres placés, sur leur demande, dans l’une des positions statutaires de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées, pour chaque corps et pour chaque institution et administration publique, comme suit :

— détachement : 5 % ;

— mise en disponibilité : 5 % ;

— hors cadre : 2 %.