Décret exécutif n° 10-121
· ج.ر عدد 27 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-121 du 6 Joumada El Oula 1431 correspondant au 21 avril 2010 complétant le décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire
Article 1er
Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 juillet 2003 fixant l’organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire sont complétées par un paragraphe rédigé comme suit :
« Art. 4. — .......................................................................
L’organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre des transports, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique ».
