Décret exécutif n° 10-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 101
Les attachés communaux des sports sont nommés parmi :
— les conseillers du sport justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité,
— les éducateurs principaux en activités physiques et sportives justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
