Décret exécutif n° 10-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-03 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les conditions d'accès, d'utilisation et de protection des établissements d'éducation et d'enseignement
Article 8
Les établissements d'éducation et d'enseignement peuvent être réquisitionnés, conformément à la législation en vigueur, pour les opérations de vote à l'occasion d'élection ou de référendum.
