Décret exécutif n° 10-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-03 du 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010 fixant les conditions d'accès, d'utilisation et de protection des établissements d'éducation et d'enseignement
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Moharram 1431 correspondant au 4 janvier 2010.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 7
