Décret exécutif n° 09-97
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-97 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement, l'agrément et le contrôle des centres de formation des talents sportifs
CHAPITRE V — CONTROLE
Article 22
En cas d'inobservation de la mise en demeure, le centre encourt les sanctions administratives suivantes :
— la suspension provisoire de l'activité pour une durée de trois (3) mois,
— la fermeture temporaire pour une durée de six (6) mois,
— le retrait de l'agrément.
