Décret exécutif n° 09-97
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-97 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement, l'agrément et le contrôle des centres de formation des talents sportifs
CHAPITRE V — CONTROLE
Article 21
En cas de constatation d'irrégularités ou de manquements, le centre est mis en demeure et doit s'y conformer dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la mise en demeure.
