Décret exécutif n° 09-97
· ج.ر عدد 14 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-97 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 fixant les conditions de création, l'organisation, le fonctionnement, l'agrément et le contrôle des centres de formation des talents sportifs
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION ET D'AGREMENT
Article 12
En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut introduire un recours auprès du ministre chargé des sports dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de la décision.
