Article 9

Les décisions de la commission technique à caractère médical sont notifiées au ministre chargé de la santé ainsi qu’à l’organisme de sécurité sociale et au conseil national de déontologie médicale par le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze (15) jours.

Copie de ces décisions doit être transmise par l’organisme de sécurité sociale au prestataire de soins ou de services liés aux soins concerné, dans les délais prévus à l’alinéa 1er ci-dessus.