Article 5

Les membres de la commission technique à caractère médical sont désignés pour une durée de trois

(3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l’autorité ou de l’organisation dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre de la commission, il est procédé à son remplacement, dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.