Décret exécutif n° 09-72
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-72 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique à caractère médical
Article 20
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical.
