Décret exécutif n° 09-72
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-72 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique à caractère médical
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique à caractère médical, en application des dispositions de l’article 39 de la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.
