Décret exécutif n° 09-72
· ج.ر عدد 10 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-72 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant le nombre des membres, l’organisation et le fonctionnement de la commission technique à caractère médical
Article 15
Les dépenses liées à l’octroi des indemnités et honoraires prévus aux articles 13 et 14 ci-dessus, ainsi que les dépenses de fonctionnement du secrétariat de la commission technique à caractère médical sont à la charge des organismes de sécurité sociale concernés au prorata des dossiers traités.
