Décret exécutif n° 09-441
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 09-441 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de treize millions huit cent soixante mille dinars (13.860.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
