Décret exécutif n° 09-434
· ج.ر عدد 2 لسنة 2010
Décret exécutif n° 09-434 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera dix-sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable publié au Journal officiel de la République algérienne au budget de fonctionnement du ministère de la démocratique et populaire. justice et au chapitre n° 34-26 : “Administration pénitentiaire — Armement”.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1431 correspondant au
