Décret exécutif n° 09-427
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-427 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de huit millions cinq cent mille dinars (8.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état «B» annexé au présent décret.
