Décret exécutif n° 09-427
· ج.ر عدد 77 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-427 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de huit millions cinq cent mille dinars (8.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret.
