Décret exécutif n° 09-425
· ج.ر عدد 76 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-425 du 11 Moharram 1431 correspondant au 28 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances – Section VIII – Commissariat général à la planification et à la prospective et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
