Décret exécutif n° 09-422
· ج.ر عدد 76 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-422 du 6 Moharram 1431 correspondant au 23 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de trente millions cinq cent mille dinars (30.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
