Décret exécutif n° 09-422
· ج.ر عدد 76 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-422 du 6 Moharram 1431 correspondant au 23 décembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de trente millions cinq cent mille dinars (30.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau, section I, sous-section II, titre III :
Moyens des services, 7ème partie : Dépenses diverses et au chapitre n° 37-12 “Protection des sites stratégiques”.
