Décret exécutif n° 09-394
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 34
Les chefs d'unités sont nommés parmi :
— les praticiens spécialistes principaux au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
— les praticiens spécialistes assistants justifiant de cinq
(5) années de service effectif en cette qualité.
