Décret exécutif n° 09-394 · ج.ر عدد 70 لسنة 2009 ملغى

Décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Dispositions générales d'intégration

Article 16

Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991, susvisé, sont intégrés et reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

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