Décret exécutif n° 09-378
· ج.ر عدد 68 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-378 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de un milliard neuf cent cinquante millions de dinars (1.950.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
