Article 8

Sont interdites à l’intérieur du périmètre de protection toutes cultures arboricoles et toutes les céréalicultures ou tout autre type de culture pouvant constituer une menace sur l’aéroport international de Constantine - Mohamed Boudiaf.

Les modalités d’application des dispositions du présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’agriculture.