Décret exécutif n° 09-365
· ج.ر عدد 66 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-365 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport international de Constantine - Mohamed Boudiaf
Article 1er
Le présent décret a pour objet d’instituer le REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 7 périmètre de protection de l’aéroport international de Constantine - Mohamed Boudiaf, de délimiter son contour et de fixer les règles de sûreté et de sécurité applicables à l’intérieur de cet espace.