Décret exécutif n° 09-356
· ج.ر عدد 65 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-356 du 22 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 10 novembre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de quatre millions huit cent vingt-sept mille dinars (4.827.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances - section VI - Direction générale du budget et aux chapitres énumérés à l’état - A - annexé au présent décret.
