Décret exécutif n° 09-353 · ج.ر عدد 64 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d’intégration

Article 23

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier.

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