Décret exécutif n° 09-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale
TITRE VIII — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 3 — Inspecteurs administratifs et financiers › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 178
Sont nommés dans le poste supérieur d'inspecteur administratif et financier les inspecteurs administratifs recrutés au titre de l'article 88 du décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993, susvisé.
