Décret exécutif n° 09-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale
TITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L’INTENDANCE › Chapitre 3 — Corps des intendants › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 154
Sont intégrés dans le grade d'intendant principal les inspecteurs administratifs et financiers recrutés au titre du point 2. de l'article 88, du décret exécutif n° 93-102 du 12 avril 1993, susvisé.
