Décret exécutif n° 09-353
· ج.ر عدد 64 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de la solidarité nationale
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L’ASSISTANCE ET DE LA MEDIATION SOCIALES › Chapitre 2 — Le corps des médiateurs sociaux
Article 128
Le corps des médiateurs sociaux regroupe trois (3) grades :
— le grade des médiateurs sociaux ;
— le grade des médiateurs sociaux principaux ;
— le grade des médiateurs sociaux en chef.
