Décret exécutif n° 09-347
· ج.ر عدد 62 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-347 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
Article 4
Le décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, est complété par un article 35 bis rédigé comme suit :
“Art. 35. bis. — Sans préjudice des dispositions de l'article 35 ci-dessus, en matière de dépenses de personnel la comptabilité de l'établissement est tenue par un agent comptable public.
Le contrôle préalable des dépenses de personnel est assuré par un contrôleur financier”.
