Décret exécutif n° 09-347
· ج.ر عدد 62 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-347 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 complétant le décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public à caractère scientifique et technologique
Article 2
L'article 9 du décret exécutif n° 99-256 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, modifié, susvisé, est complété et rédigé comme suit :
“Art. 9. — L'organisation interne de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des finances, de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre de tutelle s'il y a lieu”. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
