Article 7

En concertation avec le directeur de l’exécutif concerné, le directeur de l’environnement établit et adresse au receveur des contributions diverses de la wilaya, le recensement des établissements classés soumis à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l’environnement avec le cœfficient multiplicateur applicable selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.