Article 4

Le cœfficient multiplicateur applicable à la nature et à l’importance de l’activité est réparti de 1 à 4 points selon le régime d’autorisation suivant :

— déclaration : 1 point ;

— autorisation du président d’assemblée populaire communale : 2 points ;

— autorisation du wali : 3 points ;

— autorisation du ministre : 4 points.