Décret exécutif n° 09-335
· ج.ر عدد 60 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-335 du Aouel Dhou El Kaada 1430 correspondant au 20 octobre 2009 fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans internes d'intervention par les exploitants des installations industrielles
Article 8
Pour les établissements situés dans une zone industrielle, le responsable de l'administration et de la gestion de la zone industrielle et les exploitants élaborent le plan interne d'intervention de ladite zone.
Le plan interne d'intervention de la zone industrielle intègre les pIans des établissements concernés.
