Article 18

Outre les organes habilités en matière de surveillance et de contrôle par la législation en vigueur, le directeur de wilaya chargé de l'industrie est chargé de veiller à l'application du présent décret, notamment que :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°60 9

— les données et les informations fournies dans le document définissant le plan interne d'intervention présentent fidèlement la situation de l'établissement ;

— les mesures appropriées ont été prises en ce qui concerne les différentes opérations de l'activité déclarée pour prévenir tout accident et d'en limiter les conséquences.

Dispositions finales