Décret exécutif n° 09-335
· ج.ر عدد 60 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-335 du Aouel Dhou El Kaada 1430 correspondant au 20 octobre 2009 fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans internes d'intervention par les exploitants des installations industrielles
Article 17
Nonobstant les dispositions prévues à l'article 16 ci-dessus, et en cas de dépassement des moyens d 'intervention de l'établissement, l'exploitant fait appel aux services de la protection civile.
Dans ce cas, la direction des opérations est assurée par la protection civile.
Contrôle et inspection
