Décret exécutif n° 09-335
· ج.ر عدد 60 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-335 du Aouel Dhou El Kaada 1430 correspondant au 20 octobre 2009 fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans internes d'intervention par les exploitants des installations industrielles
Article 12
L'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par son règlement intérieur.
