Décret exécutif n° 09-321
· ج.ر عدد 59 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-321 du 19 Chaoual 1430 correspondant au 8 octobre 2009 modifiant le décret exécutif n° 99-95 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 99-95 du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 avril 1999, susvisé, sont modifiées comme suit :
“ Art. 3. — La fabrication, l’importation et la commercialisation de tout type de fibre d’amiante et des produits qui en contiennent est interdite ”.
