Décret exécutif n° 09-315
· ج.ر عدد 57 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-315 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 définissant les catégories de voiries et de réseaux publics de viabilité et les modalités de leur prise en charge
CHAPITRE I — DES CATEGORIES DE VOIRIES ET DE RESEAUX PUBLICS DE VIABILITE
Article 11
Lorsqu’ils relèvent du domaine privé de l'Etat ou des collectivités locales et des organismes publics aménageurs ou lotisseurs, le financement des voiries et des réseaux publics primaires et secondaires, est à la charge de l'Etat et des collectivités locales.
