Décret exécutif n° 09-307
· ج.ر عدد 55 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-307 du 3 Chaoual 1430 correspondant au 22 septembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d'instruction et de délivrance du certificat d'urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Article 9
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, un article 23 septies rédigé comme suit :
« Art. 23 septies. — La décision portant certificat de viabilité et d'aménagement doit être notifiée au demandeur dans les trois (3) mois qui suivent le dépôt de la demande auprès du président de l'assemblée populaire communale.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 5 Lorsque le dossier de la demande est à compléter par des documents ou renseignements à fournir par le pétitionnaire, le délai fixé ci-dessus est interrompu et reprend à compter de la date de réception de ces documents ou renseignements ».
