Article 11

Les dispositions du point 2) de l'article 35 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 35. — .....................................................................

2) .....................................................................................

— les pièces écrites et graphiques indiquant la construction par tranche s'il y a lieu,

— le certificat de viabilité et d'aménagement délivré conformément aux dispositions citées ci-dessus ». .................... ( le reste sans changement) ........................