Décret exécutif n° 09-296
· ج.ر عدد 51 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-296 du 12 Ramadhan 1430 correspondant au 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers
Article 3
Les dispositions des articles 5,6 et 7 du décret exécutif n° 09-181 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, susvisé, sont abrogées.
