Décret exécutif n° 09-276
· ج.ر عدد 50 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-276 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d’urbanisme et des infractions qui s’y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue
Chapitre 2 — Des modalités de tenue du fichier national
Article 8
Les actes d’urbanisme délivrés par le ministre chargé du fichier national sont également inscrits et renseignés dans la forme prescrite à l’article 7 ci-dessus.
