Article 5

Le fichier national est constitué des données suivantes : 1 — Les actes d’urbanisme : Il est entendu au sens du présent décret par actes d’urbanisme :

— le certificat d’urbanisme ;

— le certificat de morcellement ;

— le permis de lotir ;

— le permis de démolir ;

— le permis de construire et le permis de construire à titre de régularisation ( préciser si l’acte a été délivré par tranche ) ;

— le permis d’achèvement et le permis d’achèvement à titre de régularisation ;

— le certificat de conformité ( préciser si l’acte est délivré par tranche ), 2 — La date de délivrance et l’autorité les ayant délivrés ; 3 — L’identification du bénéficiaire et son adresse ; 4 — Le délai de validité de l’acte ; 5 — L’acte modificatif, le cas échéant, et le délai y afférent.