Décret exécutif n° 09-276
· ج.ر عدد 50 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-276 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d’urbanisme et des infractions qui s’y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue
Chapitre 1 — Du fichier national
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article 93 de la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008, susvisée, le fichier national, cité à l’article 2 ci-dessus, est placé auprès du ministre chargé de l’urbanisme.
