Décret exécutif n° 09-276
· ج.ر عدد 50 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-276 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d’urbanisme et des infractions qui s’y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue
Chapitre 1 — Du fichier national
Article 2
Le fichier national constitue un mécanisme d’archivage des actes d’urbanisme délivrés par les autorités compétentes et des décisions administratives et judiciaires se rapportant aux sanctions liées à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme.
Il constitue l’instrument privilégié de l’Etat en matière de suivi de la mise en œuvre des actes et des décisions visés ci-dessus.
