Décret exécutif n° 09-276
· ج.ر عدد 50 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-276 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif au fichier national des actes d’urbanisme et des infractions qui s’y rapportent ainsi que des modalités de sa tenue
Chapitre 2 — Des modalités de tenue du fichier national
Article 13
Un bilan annuel de l’état d’application de la législation et de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme tel qu’il ressort de l’exploitation du fichier national doit être établi, publié et transmis à toutes les autorités compétentes.
